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Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

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LIRE LE COMMUNIQUE DU CAC du 1er février 2023

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Les députés des groupes Renaissance, Modem et Horizons ont déposé jeudi 20 juillet 2023 une proposition de loi n°1601 sur le soutien à l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative. La loi a été adoptée le 15 avril 2024.

Le premier objectif est d'encourager et mieux reconnaître l'engagement associatif. Ainsi, le texte prévoit :

d'ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans jusqu'ici) ;
de permettre aux associations d'abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
d'assouplir les conditions de recours au congé d'engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d'associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) et d'étendre ces congés aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
de permettre à un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret viendra fixer le nombre de jours autorisés ;
d'ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d'étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
d'étendre à la fonction publique hospitalière l'expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans.

Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative en :

simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur. Un décret viendra lister les organismes concernés et définir les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts ;
permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;
harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
autorisant les communes à accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit aux associations.

loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi instaurant le Contrat d'engagement républicain. Voir notre dossier "comprendre et contrer le CER"

Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Accéder au texte de la loi.

télécharger le pdf : Loi_2021_engagement_associatif.pdf (57.3kB)

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