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1. Accroître le soutien financier des pouvoirs publics aux associations et prioriser la subvention en préservant celles-ci des règles de la concurrence
2- Favoriser de nouvelles formes de financement et de soutien
3. Rétablir la confiance et réformer la gouvernance
Principales mesures :
- Abrogation du contrat d'engagement républicain : Remplacer ce contrat par une charte d'engagements réciproques entre l'État, les collectivités territoriales et le monde associatif.
- Création d'un fonds national de mobilisation pour la vie associative : Ce fonds serait cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif.
- Création de nouveaux emplois aidés : Ces emplois seraient d'utilité sociale et citoyenne, pérennes et de qualité, appuyés sur les projets associatifs et accessibles à toutes les personnes.
- Transformation de la déductibilité des dons : Modifier la déductibilité des dons aux associations d’intérêt général.
- Loi de programmation pluriannuelle : Mettre en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative pour sa contribution à l’intérêt général.
- Consolidation de la définition de la subvention : En faire le mode de financement principal des associations, en complétant et donnant une base législative à la circulaire Valls.
- Sécurisation de la notion de pluri-annualité : Pour les subventions et les financements.
1. Accroître le soutien financier des pouvoirs publics aux associations et prioriser la subvention en préservant celles-ci des règles de la concurrence
- Augmenter les subventions de l’État et des collectivités territoriales destinées aux associations
- Comment ? en fixant à 2,5 % la part du budget de l’État consacrée aux associations, en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative pour sa contribution à l’intérêt général.
- >> Préconisation identifiée prioritaire par les associations lors de la consultation et de la journée délibérative du CESE
- Consolider la définition de la subvention et en faire le mode de financement principal des associations
- Comment ? en complétant et donnant une base législative à la circulaire Valls
- Sécuriser la notion de pluri-annualité des subventions en contraignant le respect des engagements lors de conventions pluriannuelles
- >> Préconisation identifiée prioritaire par les associations lors de la consultation et de la journée délibérative du CESE
- Intégrer les activités associatives non-lucratives dans le champ de l’intérêt général au sens européen (dit non économique) afin de protéger l’initiative citoyenne des règles du marché intérieur et des aides d’État.
2- Favoriser de nouvelles formes de financement et de soutien
- Créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l’État et du monde associatif.
- Créer de nouveaux emplois « aidés » d’utilité sociale et citoyenne, pérennes et de qualité, appuyés sur les projets associatifs et accessibles à toutes les personnes.
- Transformer la déductibilité des dons aux associations d’intérêt général en crédit d’impôt, sur la base des conditions actuelles du régime des dons et du mécénat
- >> Préconisation identifiée prioritaire par les associations lors de la consultation et de la journée délibérative du CESE
3. Rétablir la confiance et réformer la gouvernance
- Abroger le contrat d’engagement républicain et lui substituer la charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et le monde associatif
- >> Préconisation identifiée prioritaire par les associations lors de la consultation et de la journée délibérative du CESE
- Favoriser la création d’instances nationales et territoriales à gouvernance mixte entre élus, citoyens et associations pour l’évaluation et le financement des associations.